Listar Institut de Sciences Criminelles et de la Justice (ISCJ) - UR 4633 por autor "DE JACOBET DE NOMBEL, Camille"
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Application du principe de la légalité des peines au droit pénal de l’urbanisme, note ss. Cass. crim. 12 sept. 2023, n° 22-81.689
DE JACOBET DE NOMBEL, Camille(Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction. pp. 600, 2023)Article de revue -
De la motivation de l’astreinte consécutive à une condamnation pour infraction d’urbanisme, Cass. crim., 6 fév. 2024, n° 22-82.833, publié au Bulletin, AJDA 2024. 237
DE JACOBET DE NOMBEL, Camille(Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction. pp. 216, 2024)Article de revue -
De la motivation des mesures consécutives à une condamnation pénale, note ss Cass crim. 27 juin 2023, n° 22-84.804, publié au Bull. crim.
DE JACOBET DE NOMBEL, Camille(Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction. pp. 528, 2023)Article de revue -
Détermination de la réglementation applicable aux travaux en cas de succession de PLU, note ss. Cass. crim., 14 fév. 2023, n° 22-81.034
DE JACOBET DE NOMBEL, Camille(Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction. pp. 297, 2023)Article de revue -
La détermination du point de départ du délai de prescription de l’action publique des infractions d’urbanisme, note ss. Cass. crim., 9 janv. 2024, n° 22-81.032
DE JACOBET DE NOMBEL, Camille(Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction. pp. 157, 2024)Article de revue -
Mentions de l’acte de saisine : une erreur sans conséquence, note ss. Cass. crim. 14 nov. 2023, n° 23-80.155
DE JACOBET DE NOMBEL, Camille(Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction. pp. 91, 2024)Article de revue -
Procédure applicable au contentieux de l’exécution de l’astreinte : l’exigence (pas si évidente) d’une publicité, note ss. Cass. crim., 17 janv. 2023, n° 22-83324
DE JACOBET DE NOMBEL, Camille(Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction. pp. 176, 2023)Article de revue