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Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 30,1384, 2021-07-29)Article de revue -
Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne
(Ingénierie patrimoniale. n° 1, 2021-01)Article de revue -
Covid-19 : les limites de l’exception d’inexécution en matière de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire
(Recueil Dalloz. pp. 728, 2021-04-15)Article de revue -
Bail dérogatoire et mise en demeure du locataire de quitter les lieux dans le mois suivant l’échéance : pas d’application du statut
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1481, 2021-11)Article de revue -
Cession globale d’un bien partiellement loué : exclusion du droit de préférence légal du locataire
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1481, 2021-11)Article de revue -
Répartition des charges locatives : application de la loi Pinel dans le temps et notion de bail renouvelé
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1481, 2021-11)Article de revue -
La distribution des réserves d’une société cible, au risque de sa survie, afin de financer une opération de LBO constitue une faute de gestion : note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-12.444
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 6, 1070, pp. 21, 2021-02)Article de revue -
La qualification d'établissement stable déduite de la réalité du pouvoir d'engager la société étrangère : un coup d'arrêt aux montages contractuels purement formels : note sous CE, 11 déc. 2020, n° 420174
(Revue de droit fiscal. n° 4, 2021-01)Article de revue -
La théorie du patrimoine à l’épreuve du droit fiscal
(LexisNexis / Dalloz, 2021)Chapitre d'ouvrage -
La responsabilité pour faute et les responsabilités objectives dans le projet de réforme français
(Société de législation comparée, 2021)Chapitre d'ouvrage