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Le report des crédits d'impôt étrangers non imputés ne peut être fondé, dans le silence de celles-ci, sur les conventions fiscales
(Revue de droit fiscal. n° 14, 2023-04-06)Article de revue -
Le contrat de cession-bail à la croisée de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion
(Revue de droit fiscal. n° 35, 2023-08-31)Article de revue -
Une distribution de dividendes réservée à un seul associé n’est pas une donation indirecte de la part de ses coassociés à son égard
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 4, 2023-04-01)Article de revue -
Formalisme des attestations fournies quant au choix du lieu des funérailles : la Cour de cassation persévère dans le libéralisme
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 7-8, 2023-07-01)Article de revue -
Pacte d’associés et pacte sur succession future : la Cour de cassation sème le doute
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 3, 2023-03-01)Article de revue -
L’héritier de l’associé d’une société civile est présumé être associé
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 6, 2023-06-01)Article de revue -
Contrôle des motifs de la révocation d’une donation : un arrêt à blanc sur fond de fraude ?
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 1, 2023-01-01)Article de revue -
Vers une extension du contrôle de la validité des actes à l’aune de l’intérêt social dans les sociétés à risque limité ?
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 42, 2023-10)Article de revue -
Pacte d’actionnaires, durée déterminée ou engagement perpétuel, et pacte sur succession future
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 42, 2023-10)Article de revue -
Le chef d’entreprise, le droit pénal et la circulation routière
(Actualité juridique Pénal. n° 5, pp. 219, 2023-05-30)Article de revue