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Les « punitive damages » sont-ils déductibles du résultat imposable ? Retour sur une conception datée de la déductibilité fiscale des charges illicites : note sous CAA Versailles, 5 oct. 2021, n° 20VE00034
(Revue de droit fiscal. n° 51-52, 2021-12)Article de revue -
Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 30,1384, 2021-07-29)Article de revue -
Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne
(Ingénierie patrimoniale. n° 1, 2021-01)Article de revue -
Les acquisitions immobilières par des sociétés étrangères
(La Semaine Juridique Notariale et Immobilière. n° 47, 1310, 2019-11)Article de revue -
Renforcer et élargir la relation de confiance : quels modes alternatifs de résolution des conflits fiscaux ?
(Revue de droit fiscal. n° 47, 443, 2019-11)Article de revue -
Regards croisés sur la nouvelle relation de confiance
(Revue de droit fiscal. n° 48,458, 2019-11)Article de revue -
Blanchiment de fraude fiscale : après le flux le reflux ?
(Revue de droit fiscal. n° 11, 198, 2019-03)Article de revue -
Covid-19 : les limites de l’exception d’inexécution en matière de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire
(Recueil Dalloz. pp. 728, 2021-04-15)Article de revue -
Bail dérogatoire et mise en demeure du locataire de quitter les lieux dans le mois suivant l’échéance : pas d’application du statut
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1481, 2021-11)Article de revue -
Cession globale d’un bien partiellement loué : exclusion du droit de préférence légal du locataire
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1481, 2021-11)Article de revue