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Les dispositions relatives à la période d'observation produisent-elles effet en cours d'exécution du plan ?
(Recueil Dalloz. n° 08, pp. 447, 2023-03-02)Article de revue -
Rapport du liquidateur établi à propos de l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et fixation de la date de cessation des paiements
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 2, pp. 28, 2022-03)Article de revue -
Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et résolution d’un plan de continuation
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. pp. 30, 2022-07)Article de revue -
Date de caractérisation de la cessation des paiements et prise en compte de dettes litigieuses
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 4, pp. 64, 2022-07)Article de revue -
Remboursement d’un prêt non-exigé et cessation des paiements
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 2, pp. 16, 2023-03)Article de revue -
La définition de l'intérêt social posée par la loi Pacte ne modifie pas l'appréciation fiscale de l'acte anormal de gestion
(Revue de droit fiscal. n° 8, 2023-02-23)Article de revue -
A propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal »
(Ingénierie patrimoniale. n° 2, 2023)Article de revue -
Exequatur of a foreign decision refusing to give effect to a marriage contract drawn up in France
(The international survey of family law. vol. 2022, pp. 169, 2022)Article de revue -
Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale
(Ingénierie patrimoniale. n° 4, 2022-10)Article de revue -
La protection des personnes vulnérables en droit français
(Actualidad Jurídica Iberoamericana. n° 17, pp. 260-301, 2022)Article de revue