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Résiliation du bail pour perte de l’immeuble par incendie : caractérisation d’un cas fortuit
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 12,1168, 2021-03-25)Article de revue -
Bail consenti à une société en formation et conditions de reprise de ses engagements par les fondateurs
(Loyers et copropriété. n° n°5, comm 76, 2021-05)Article de revue -
La « propriété commerciale » explicitée à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. pp. 297, 2021)Article de revue -
Du réputé non écrit partiel d’une clause d’indexation divisible excluant la réciprocité de la variation
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. pp. 771, 2021)Article de revue -
Covid-19 : les limites de l’exception d’inexécution en matière de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire
(Recueil Dalloz. pp. 728, 2021-04-15)Article de revue -
Bail dérogatoire et mise en demeure du locataire de quitter les lieux dans le mois suivant l’échéance : pas d’application du statut
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1481, 2021-11)Article de revue -
Cession globale d’un bien partiellement loué : exclusion du droit de préférence légal du locataire
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1481, 2021-11)Article de revue -
Répartition des charges locatives : application de la loi Pinel dans le temps et notion de bail renouvelé
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1481, 2021-11)Article de revue -
Bail d’habitation en cours : le liquidateur du bailleur doit respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989
(Gazette du Palais. n° 2, pp. 70, 2021-01)Article de revue -
Précisions sur la responsabilité de l’administrateur judiciaire ayant mission de surveillance en cas de poursuite du bail commercial
(Loyers et copropriété. n° 5, pp. 3, 2021-05)Article de revue