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Procédure collective : renonciation tacite du bailleur à la poursuite du constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers postérieurs
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 19, pp. 1151, 2023-05-11)Article de revue -
Constat de la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire : une procédure spécifique et exclusive de tout délai de paiement
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. pp. 1151, 2023-05-11)Article de revue -
Sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au placement du preneur sous sauvegarde de justice
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. pp. 1151, 2023-05-11)Article de revue -
Cession de gré à gré du bail commercial en liquidation judiciaire : efficacité de la clause d’agrément même en cas de cession du fonds de commerce
(Gazette du Palais. n° 29, pp. 52, 2023-09-19)Article de revue -
Contrats en cours et mise en demeure d’opter : prolongation du délai accordé à l’administrateur ou au liquidateur pour se prononcer sur le sort du contrat
(Revue des procédures collectives. n° 1, 2023-01-01)Article de revue -
Classes de parties affectées - Premiers retours pratiques sur les classes de parties affectées
(Revue de droit bancaire et financier. n° 2, 2023-04)Article de revue -
Regards croisés sur la pratique de l’agent des sûretés
(Revue de droit bancaire et financier. n° 4, 2023-07)Article de revue -
Affaire Petrus c/Petrus Lambertini. Match retour sur terrain civil
(Open Wine Law. n° 3, 2023-05-22)Article de revueLibre accès -
Un jour, l'AOD ? Prospective sur l'Appellation d'Origine viticole Durable, fusion de l'origine et de l'environnement
(Open Wine Law. n° 3, 2023-10-19)Article de revueLibre accès -
Chronique d'actualité, les démembrements de droit
(Droit & Patrimoine, 2023-05)Article de revue