Listar Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191 por autor "DEBOISSY, Florence"
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Définition et rôle de l'intérêt social : le projet de loi Pacte ou la difficulté de développer une communication politique en jouant sur les règles techniques
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 13, 2019)Article de revue -
Détermination de la qualité d'agent dépendant permettant de caractériser l'existence d'un établissement stable : ne pas confondre formation et exécution du contrat
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(Revue de droit fiscal. n° 39 comm 408, 2018-09-27)Article de revue -
Établissement stable - Affaire « Google Ireland », la cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation des rectifications : suite et peut-être pas fin
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(Revue de droit fiscal. n° 25, comm 305, 2019-06)Article de revue -
Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 30,1384, 2021-07-29)Article de revue -
Inefficacité de la disposition statutaire stipulant une majorité minoritaire
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 45, 2022-11-10)Article de revue -
L'article L. 227-19 du Code de commerce, qui autorise qu'un associé puisse être exclu en vertu d'une clause statutaire à laquelle il n'a pas consenti, est conforme aux règles constitutionnelles protégeant le droit de propriété
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 12, 2023-03-01)Article de revue -
La distribution des réserves d’une société cible, au risque de sa survie, afin de financer une opération de LBO constitue une faute de gestion : note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-12.444
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 6, 1070, pp. 21, 2021-02)Article de revue -
La modification de l'article 1161 du Code civil par le Sénat - La réglementation des conflits d'intérêts victime du lobbying
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. pp. 1664, 2017)Article de revue