Listar Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191 por autor "WICKER, Guillaume"
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Définition et rôle de l'intérêt social : le projet de loi Pacte ou la difficulté de développer une communication politique en jouant sur les règles techniques
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 13, 2019)Article de revue -
Détermination de la qualité d'agent dépendant permettant de caractériser l'existence d'un établissement stable : ne pas confondre formation et exécution du contrat
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(Revue de droit fiscal. n° 39 comm 408, 2018-09-27)Article de revue -
Établissement stable - Affaire « Google Ireland », la cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation des rectifications : suite et peut-être pas fin
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(Revue de droit fiscal. n° 25, comm 305, 2019-06)Article de revue -
Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 30,1384, 2021-07-29)Article de revue -
Inefficacité de la disposition statutaire stipulant une majorité minoritaire
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 45, 2022-11-10)Article de revue -
L'article L. 227-19 du Code de commerce, qui autorise qu'un associé puisse être exclu en vertu d'une clause statutaire à laquelle il n'a pas consenti, est conforme aux règles constitutionnelles protégeant le droit de propriété
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 12, 2023-03-01)Article de revue -
La distribution des réserves d’une société cible, au risque de sa survie, afin de financer une opération de LBO constitue une faute de gestion : note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-12.444
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 6, 1070, pp. 21, 2021-02)Article de revue -
La modification de l'article 1161 du Code civil par le Sénat - La réglementation des conflits d'intérêts victime du lobbying
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. pp. 1664, 2017)Article de revue -
La représentation, Articles 1152 à 1160 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Observations et propositions de modifications, en collaboration avec N. Ferrier
WICKER, Guillaume(La semaine juridique - édition générale. n° suppl 21, pp. 27, 2015-05-25)Article de revue -
La responsabilité pour insuffisance d’actif peut être retenue en dépit de la gratuité du mandat social : note sous Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 6, 1070, 2021-02-11)Article de revue -
La réforme de l'article 1844 du Code civil, une certitude sur le droit de l'usufruitier à participer aux décisions collectives, des incertitudes sur la répartition conventionnelle des droits de vote
DEBOISSY, Florence; WICKER, Guillaume(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1, 1531, 2019-11)Article de revue