Browsing Centre de Droit Comparé du Travail et de la Sécurité Sociale (COMPTRASEC) - UMR 5114 by Author "MARTIN, Philippe"
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Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi
MARTIN, Philippe(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. n° 04, pp. 934, 2006-12-15)Article de revue -
L'assurance privée et la santé en Espagne : pertinence d'une couverture en doublon
MARTIN, Philippe(RDSS. Revue de droit sanitaire et social. n° 2, pp. 247-256, 2011)Article de revue