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Aide à la création ou reprise d'entreprise. ACCRE. Loi du 21 décembre 1993. Application (non). Rétroactivité de la loi (non)
(RDSS. Revue de droit sanitaire et social. n° 03, pp. 644, 2001-09-14)Article de revue -
Travailleurs transfrontaliers. Chômage partiel (Etat d'activité). Chômage total (Etat de résidence). Définition. Critères
(RDSS. Revue de droit sanitaire et social. n° 03, pp. 641, 2001-09-14)Article de revue -
Lutte contre les exclusions. Droit à l'électricité
(RDSS. Revue de droit sanitaire et social. n° 04, pp. 851, 2001-12-14)Article de revue -
Droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion
(RDSS. Revue de droit sanitaire et social. n° 04, pp. 853, 2001-12-14)Article de revue -
Droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion. Remboursement de l'indu
(RDSS. Revue de droit sanitaire et social. n° 04, pp. 853, 2001-12-14)Article de revue -
Lutte contre les exclusions. Accès au téléphone
(RDSS. Revue de droit sanitaire et social. n° 04, pp. 851, 2001-12-14)Article de revue -
Contrat emploi-solidarité
(RDSS. Revue de droit sanitaire et social. n° 04, pp. 855, 2001-12-14)Article de revue -
Politique de l'habitat et droit au logement dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(RDSS. Revue de droit sanitaire et social. n° 02, pp. 410, 2001-06-15)Article de revue -
À propos de la convention du 1 janvier 2001 : où en est le paritarisme ?
(Droit Social. n° 04, pp. 347, 2001-04-10)Article de revue