Aide à la création ou reprise d'entreprise. ACCRE. Loi du 21 décembre 1993. Application (non). Rétroactivité de la loi (non)
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-09-14 n° 03, p. 644
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CE 26 févr. 2001, Mme Laloubère, req. n° 220.021)
Mots clés
CHOMAGE
TRAVAIL
Assurance chômage
Aide à la création d'entreprise
Conditions
Application de la loi dans le temps
Emploi
Politique de l'emploi