L'interprétation de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Abstract

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 est la seule convention internationale ayant pour objet exclusif la diversité linguistique présente dans les Etats. La manière dont le traité se saisit de cet objet consiste à prévoir plusieurs obligations qui sont interprétées tant par les Etats parties que par le Comité d’experts, organe chargé du contrôle du respect de la Charte. Or, l’addition de ces obligations prévues par la Charte équivaut à l’existence d’une politique publique linguistique ayant pour objectif la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, à travers leur interprétation des obligations, les Etats et le Comité d’experts construisent d’une manière concertée cette politique publique linguistique. Dans cette configuration, nous assistons au contact entre l’opération d’interprétation des normes juridiques, question centrale de la science du droit, et l’existence d’une politique publique, modalité d’intervention de l’Etat intéressant la science politique. Ce contact entre les deux éléments n’est pas neutre. En effet, la politique publique linguistique utilise les obligations de la Charte comme des instruments afin de parvenir à l’objectif qu’elle s’est fixée : la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Cette instrumentalisation a un impact sur l’interprétation de ces obligations que celle-ci soit fournie par les Etats ou par le Comité d’experts. En ce qui concerne l’interprétation des Etats, l’influence se manifeste par une certaine transformation de la substance des actes étatiques relevant de la mise en œuvre des obligations de la Charte. Pour ce qui est du Comité d’experts, les exigences des obligations, telles qu’elles résultent de son interprétation, sont également surdéterminées par l’objectif de la politique publique linguistique. Par conséquent, la construction concertée de la politique publique linguistique par l’interprétation des États et par l’interprétation du Comité d’experts nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies par le droit lorsqu’il entend s’emparer et transformer des réalités sociales complexes.