Les soins sans consentement peuvent-ils s’appliquer en cas d’addiction dans le contexte français ? Une analyse critique des données

Abstract

L’objectif était de déterminer si l’addiction (trouble de l’usage) peut faire l’objet de soins sans consentement en France du point de vue de la règlementation, des recommandations professionnelles, ainsi que du point de vue épidémiologique et évaluatif. Une revue de documents sélectionnés suivant les principes de la recherche systématique suivant la méthode PRISMA adaptée pour les documents qui n’étaient pas des articles scientifiques dans les bases de données suivantes : règlementaires (Legifrance), sociétés savantes (Haute Autorité de santé (HAS), Société Française de Médecine d’Urgence (SFMU), Société Française d’Alcoologie (SFA)), épidémiologiques et évaluatifs (Banque de données en santé publique (BDSP), Base Santé Psy, EM-Premium, Pubmed). La recherche dans les bases a retrouvé 163 documents, dont 13 répondaient aux critères de sélection après examen. Les textes législatifs et les recommandations professionnelles n’excluent pas le possible recours aux soins sans consentement dans le cadre d’une addiction. Les données épidémiologiques rapportent ce motif comme l’un des plus fréquemment invoqué dans l’hospitalisation sous contrainte, avec une amélioration notable des troubles au cours des soins tant que dure la contrainte. La législation française n’interdit pas les soins sans consentement en psychiatrie dans le cadre de l’addiction. Les soins sans consentement dans le cadre de l’addiction pourraient être un mode d’accès aux soins pour certains patients et une mesure d’urgence pour limiter l’accumulation de dommages ou en cas de risque vital.