Les règles sur le nom de famille encore devant la Cour constitutionnelle : son de glas pour l’attribution par défaut du patronyme (arrêt n° 131 de 2022)
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Annuaire internationale de justice constitutionnelle. 2023-09-11 n° 38, p. 861-864
Economica
Mots clés
Italie
règle sur le nom de famille
Cour constitutionnelle italienne
attribution
Origine
Importé de hal