Les responsabilités du législateur en matière de congés payés

Abstract

Pendant près de quinze ans, la jurisprudence et la doctrine ont tenté, en vain, d'attirer l'attention du législateur sur les incompatibilités flagrantes entre le droit du travail français applicable aux congés payés et la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. L'épanouissement normatif de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a finalement scellé le sort de la législation française, la chambre sociale de la Cour de cassation n'ayant plus d'autre choix que d'écarter les dispositions relatives à l'acquisition de congés qui y sont contraires. Pleinement responsable de cette situation et de ses conséquences, le législateur ne bénéficie plus d'aucun délai de grâce. L'État va devoir reconstruire et réparer, car c'est bien aussi cela qu'implique la responsabilité.