Injonction au numérique et enjeux de justice sociale. L’accès différencié des personnes exilées aux outils numériques

Abstract

L’injonction à l’utilisation des outils numériques dans les démarches administratives liées à l’accès aux droits concerne l’ensemble des citoyens. Les entraves à l’accessibilité numérique sont pourtant posées depuis plus d’une vingtaine d’années pour différentes catégories de population. Des travaux scientifiques et des rapports d’expertise ont montré que la fracture numérique (digital divide) est liée à la fois à la ségrégation socio-économique de certaines catégories de population peu éduquées et/ou paupérisées, et aux inégalités territoriales en matière d’accès aux réseaux de télécommunication. En 2014, Alain Kiyindou soulignait le fossé entre les personnes utilisant les potentialités des TIC pour leur accomplissement personnel ou professionnel et celles qui n’étant pas en mesure de s’en servir par manque d’équipements ou à cause d’un déficit de compétences. Une dizaine d’années plus tard, une étude publiée le 22 juin 2023 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) révèle que 15% de la population résidant en France (hors Mayotte) en 2021 était en situation d’illectronisme, soit parce que les personnes ne disposent pas des compétences numériques de base soit parce qu’elles ne se servent pas d’internet. En dépit d’avancées, les politiques publiques de réduction de la fracture numérique, qui visent à ce que chacun.e ait les mêmes chances d’accéder aux technologies de l’information et de la communication, ne sont pas parvenues à une équité en la matière. Pourtant, la digitalisation du service public ne cesse d’augmenter. Pour leur part, les personnes migrantes ont parfois été considérées comme à la pointe de la communication numérique, l’avènement de la télécommunication conduisant au constat optimiste d’une « présence connectée » entre les membres géographiquement dispersés d’une même famille (Licoppe 2002), mettant en exergue la figure du « migrant connecté » (Diminescu 2007) ou du « nomade connecté » (Proulx 2008). On constate désormais que les populations en situation de migration sont particulièrement défavorisées en matière d’accès et d’utilisation du numérique. Il leur est pourtant demandé d’utiliser de plus en plus les outils numériques pour accéder à leurs droits ou aux informations les concernant, eux et leurs enfants. La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, a rendu possible les audiences par visioconférence auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) – et ce, bien avant les restrictions imposées par la pandémie du Covid. Depuis plusieurs années, les demandes de titres de séjour dans les préfectures se font uniquement en ligne. En matière de couverture sociale et de santé, la demande d’Aide médicale d’État (AME) obéit à un processus complexe qui impose au potentiel bénéficiaire d’effectuer ses démarches en ligne. Le rapport annuel 2022 de l'Observatoire de l'accès aux droits et aux soins de Médecins du Monde indique que parmi leurs bénéficiaires, 86% des patients éligibles à l’AME n’ont pas ouvert leurs droits . Parmi les raisons invoquées, les difficultés voire l’impossibilité d’accéder aux démarches en ligne sont notables. L’enquête ANR Premiers Pas sur les parcours d’accès aux droits et de recours aux soins des étrangers en situation irrégulière, pointe le même phénomène, l’accessibilité numérique et la complexité de la procédure représentant un frein majeur. En milieu scolaire, nos travaux de recherche nous ont permis de constater les fortes injonctions à l’utilisation des espaces numériques de travail, aussi bien pour les élèves primo-migrants que pour leurs parents, souvent peu ou pas francophones et éloignés des normes scolaires françaises autant parfois que des plateformes numériques (pronote, Educonnect…).Pour les personnes en situation de migration, les conséquences de ces injonctions à l’utilisation (parfois exclusive) du numérique sont majeures. Dans certaines administrations, l’embolie du système donne lieu à des temps d’attente inédits dans le traitement des demandes. Plus généralement, cela pose la question de la nécessité de maîtriser les outils technologiques et linguistiques ; et lorsque ce n’est pas le cas, on constate souvent l’impossibilité de s’adresser à une personne physique pour pallier des difficultés d’accès. Dans cette communication, nous nous appuierons sur les exemples cités ci-dessus pour traiter la question de l’e-inclusion dans société, autrement dit de l’inclusion dans la société numérique.