La législation sur la durée du travail : loi de police … ou pas ? note sous Soc. 8 décembre 2021, n°20-14.178

Abstract

L'arrêt du 8 décembre 2021, même s'il reste elliptique, permet à la Cour de cassation d'apporter des précisions sur la qualification de < loi > de < police > en matière de contrat de < travail > international. Ainsi, la < législation > française sur la < législation > de la < durée > du < travail > ne peut être considérée comme telle dès que le contrat de < travail > international relève du règlement Rome I alors qu'au contraire elle revêtira cette qualification dans le cadre de la prestation de service régie par la directive n° 96/71/CE. Cet arrêt, au-delà de la question de la < durée > du < travail >, marque la volonté de la Cour de cassation de proposer une lecture restrictive des lois de < police > conformément aux textes européens.