Le jugement d'efficacité devant le juge de l'Union européenne
Langue
fr
Chapitre d'ouvrage
Ce document a été publié dans
L'efficacité de l'acte normatif : nouvelles normes, nouvelle normativité. 2013
Lextenso
Mots clés
Réalisation du droit
effectivité
efficacité
conformité
évaluation du droit
jugement d'efficacité
jugement de conformité
recours en manquement
effet utile du droit de l'Union européenne
pleine application du droit de l'Union européenne