La nullité du licenciement décidé en représailles d’une action en judiciaire en requalification de contrats à durée déterminée illicites

Abstract

L’arrêt commenté présente un double intérêt. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris était invitée à se prononcer sur les conséquences de la requalification en un contrat à durée indéterminée de la succession illicite de contrats à durée déterminée. A cet égard, les juges sont invités, depuis longtemps mais sans succès, à se tourner vers la nullité de l’acte illicite, ie la réintégration du salarié concerné. Ensuite, la Cour devait trancher la question de la sanction du licenciement prononcé en raison d’une action en justice du salarié contre son employeur (en l’occurrence une action en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée). Ici, l’évolution jurisprudentielle vers la nullité, et donc la réintégration du salarié licencié, est confortée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.