Université : les chargés d’enseignement vacataires (CEV) sont des agents non titulaires de l’Etat

Abstract

Dans ce jugement, très remarqué, le tribunal administratif de Strasbourg confirme l’interprétation selon laquelle les « chargés d’enseignement vacataires » (CEV) recrutés en application du décret n° 87-889 en date du 29 octobre 1987 « relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des vacataires pour l’enseignement supérieur » sont, en réalité, des agents non-titulaires de l’Etat. Cependant, en raison de la limitation de ses pouvoirs, la tribunal refuse d’enjoindre à l’Université de Strasbourg de conclure un contrat à durée indéterminée avec un chargé d’enseignement qu’elle a employé pendant plus de huit ans.