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hal.structure.identifierCentre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
dc.contributor.authorTOURNAUX, Sébastien
dc.date.issued2015-05
dc.identifier.issn0012-6438
dc.description.abstractDepuis plus de quinze ans, la chambre sociale de la Cour de cassation donne une grande importance aux garanties procédurales offertes au salarié en cas de licenciement disciplinaire par d'autres sources que la loi. Dès le départ, elle a qualifié ces procédures spéciales de « garanties de fond », ce qui masque l'importance fondamentale que tiennent les droits de la défense du salarié dans la justification et dans la délimitation du domaine de ces garanties.
dc.language.isofr
dc.publisherLibrairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
dc.subjectConventions collectives de travail
dc.subjectProcédures disciplinaires
dc.subjectDroits procéduraux fondamentaux
dc.titleLes garanties procédurales fondamentales
dc.typeArticle de revue
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droit
bordeaux.journalDroit Social
bordeaux.page389
bordeaux.issue5
bordeaux.peerReviewedoui
hal.identifierhalshs-01227926
hal.version1
hal.origin.linkhttps://hal.archives-ouvertes.fr//halshs-01227926v1
bordeaux.COinSctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info:ofi/fmt:kev:mtx:journal&rft.title=Les%20garanties%20proc%C3%A9durales%20fondamentales&rft.atitle=Les%20garanties%20proc%C3%A9durales%20fondamentales&rft.jtitle=Droit%20Social&rft.date=2015-05&rft.issue=5&rft.spage=389&rft.epage=389&rft.eissn=0012-6438&rft.issn=0012-6438&rft.au=TOURNAUX,%20S%C3%A9bastien&rft.genre=article


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