Cases reported by jurisdiction : Court of Cassation [final Court of Appeal], Social Affairs Chamber, Mât de Misaine Company v. Mrs Pouvreau, 27 October 2004
Langue
en
Article de revue
Ce document a été publié dans
International Labour Law Reports. 2004, vol. 24, p. p. 209-214
Brill
Mots clés
contrat à durée déterminée
transformation en contrat à durée indéterminée
indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
harcèlement moral
Mots clés en anglais
fixed-term work contract
claim for transformation into a permanent work contract
compensation for dissmissal without genuine and serious grounds
moral harassment