Contestation par l’employeur de l’expertise CHSCT : sur quelques développements jurisprudentiels récents.
Cons. const., décision n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015 ; Cass. soc., 15 mars 2016, n°14-16242 ; Cass. soc., 17 février 2016, n°14-22.097.
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité juridique de l’Institut du travail. 2016-05-05
Institut du travail de Bordeaux de l'université de Bordeaux
Mots clés
Comité d'hygiène
de sécurité et des conditions de travail
expertise
constestation de l'employeur
délai d'action