Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Droit de la famille. 2017-05 n° 29, p. 14-16
Éditions du Juris-Classeur [1996-2004] - LexisNexis [2005-....]
Mots clés
Mariage
Partenariats enregistrés
Conflits de lois
conflits de juridictions
Européanisation des règles de droit international privé
Origine
Importé de hal