Contrat de travail. Temps d'astreinte et stipulations de la convention collective. Recherche par le juge. Défaut de paiement de l'indemnité d'astreinte. Rupture imputable à l'employeur
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Droit Social. 2000-01-10 n° 01, p. 113
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Mots clés
DUREE DU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL
Travail effectif
Temps d'astreinte
Astreinte à domicile
Indemnisation
Rupture du contrat de travail
Imputabilité
Faute de l'employeur