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Contrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant lentrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous lempire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour lemployeur dinformer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de lexpatriation

hal.structure.identifierUniversité de Bordeaux [UB]
hal.structure.identifierCentre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
dc.contributor.authorLABORDE, Jean-Pierre
dc.date.created2012-04-02
dc.date.issued2012-04-02
dc.identifier.issn0012-6438
dc.language.isofr
dc.publisherLibrairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
dc.subjectCONTRAT DE TRAVAIL
dc.subjectDROIT INTERNATIONAL ET COMPARE
dc.subjectContrat de travail international
dc.subjectConflit de lois
dc.subjectSalarié expatrié
dc.subjectConvention de Rome du 19 juin 1980
dc.titleContrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant lentrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous lempire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour lemployeur dinformer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de lexpatriation
dc.typeArticle de revue
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droit
bordeaux.journalDroit Social
bordeaux.page412
bordeaux.issue04
bordeaux.peerReviewedoui
hal.identifierhalshs-02199521
hal.version1
hal.origin.linkhttps://hal.archives-ouvertes.fr//halshs-02199521v1
bordeaux.COinSctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info:ofi/fmt:kev:mtx:journal&rft.title=Contrats%20de%20travail%20successivement%20conclus%20avec%20plusieurs%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20du%20m%C3%AAme%20groupe.%20Loi%20applicable%20%C3%A0%20la%20relation%20contra&rft.atitle=Contrats%20de%20travail%20successivement%20conclus%20avec%20plusieurs%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20du%20m%C3%AAme%20groupe.%20Loi%20applicable%20%C3%A0%20la%20relation%20contr&rft.jtitle=Droit%20Social&rft.date=2012-04-02&rft.issue=04&rft.spage=412&rft.epage=412&rft.eissn=0012-6438&rft.issn=0012-6438&rft.au=LABORDE,%20Jean-Pierre&rft.genre=article


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