Contrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant lentrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous lempire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour lemployeur dinformer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de lexpatriation
LABORDE, Jean-Pierre
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Language
fr
Article de revue
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Droit Social. 2012-04-02 n° 04, p. 412
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Keywords
CONTRAT DE TRAVAIL
DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE
Contrat de travail international
Conflit de lois
Salarié expatrié
Convention de Rome du 19 juin 1980
Origin
Hal imported