Harcèlement : nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2012
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Droit Social. 2012-10-08 n° 10, p. 944-945
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Résumé
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (JO 7 août, n° 182) et circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (JO 7 août, n° 182) et circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012< Réduire
Mots clés
DROIT PENAL DU TRAVAIL
Origine
Importé de hal