Les conséquences de la prise en compte d'un paiement échelonné sans intérêts ni indexation pour l'évaluation de la lésion dans la vente d'un immeuble
IRIART, Pierre
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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IRIART, Pierre
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Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Recueil Dalloz. 1996-07-11 n° 26, p. 362
Dalloz [1999, n° 37 -....]
Mots clés
VENTE
Vente immobilière
Rescision pour lésion
Lésion
Elément d'appréciation
Origine
Importé de hal