Le Conseil constitutionnel arbitre économique et politique : l'exemple de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué. 2015-05-13 n° 01, p. 85
Dalloz [2010-2019]
Résumé
(Cons. const., 6 août 2014, n° 2014-698 DC, Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, Dr. soc. 2014. 867, obs. J. Barthélémy)
Mots clés
DROIT SOCIAL
Sécurité sociale
Cotisations sociales
Pensions de vieillesse
Principe d'égalité