Départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte. Contrats d'insertion, RMI
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-03-15 n° 01, p. 229
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. n° 94-638 du 25 juill. 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et l'activité économique dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, JO, 27 juill. 1994, p. 10824)
Mots clés
ACTION SOCIALE
Insertion professionnelle et sociale
Outre-mer