Vente de logements par les organismes HLM
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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LABORDE, Jean-Pierre
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Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-09-15 n° 03, p. 642
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Décr. n° 95-496 du 19 avr. 1995, JO 2 mai 1995)
(Décr. n° 95-496 du 19 avr. 1995, JO 2 mai 1995)< Réduire
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Accès à la propriété
Habitation à loyer modéré
Origine
Importé de hal