Titres de séjour et assurance personnelle
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-09-15 n° 03, p. 645
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. n° 94-637 du 25 juill. 1994, JO 27 juill. 1994, Décr. n° 95-277 du 7 mars 1995, JO 14 mars 1995 ; Arr. du 9 mai 1995, JO 13 mai 1995, art. R. 741-1 et D. 741-1 c. séc. soc.)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Assurance maladie
Assurance personnelle
Titre de séjour
Etranger