Prestations vieillesse. Allocation du Fonds social vieillesse
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-09-15 n° 03, p. 648
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CJCE aff. C-103/94, Zoulika Krid c/ CNAVTS, JOCE C 137/2, du 3 juin 1995 ; règlement CE n° 1247/92 ; Accord de coopération CEE/Algérie, n° 2210/78 du 26 sept. 1978)
Mots clés
Prestation
Prestation non contributive
Nationalité
Non-discrimination
Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Condition de nationalité
Illégalité
Pension de réversion
SECURITE SOCIALE
AIDE SOCIALE