Aide sociale et condition de régularité du séjour
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 870
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Circ. du ministre de l'Intérieur n° Int D 9500185C du 13 juin 1995, non publiée)
Keywords
Prestation sociale
Aide sociale
Séjour régulier
Généralités
Droit aux prestations
Etranger