Séjour temporaire en France et prise en charge de soins d'urgence
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 872
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Soc. 13 avr. 1995, CPAM des Yvelines c/ Ascencao, règlement communautaire n° 1401/71 du 14 juin 1971, art. 22-1)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Assurance maladie
Soin d'urgence
Séjour temporaire
Etranger