Revenus des capitaux et revenus exceptionnels
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-03-15 n° 01, p. 176
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Lettre du ministre de la Solidarité entre les générations du 8 août 1995 transmise par Circ. CNAF n° 51-95 du 2 oct. 1995, non publiées)
Mots clés
Condition de ressources
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Bénéfice