La notion de domicile de secours concernant les étrangers
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-03-15 n° 01, p. 182
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CE 11 septembre 1995, aff. n° 146433, 146441, 146437, 146438, 146439, 146436, 146434, 146432, 146440, 146435)
Mots clés
ETRANGER
Prestation sociale
Aide sociale
Domicile de secours
Contentieux de l'aide sociale
Perte du domicile de secours
Libre choix de la résidence