Occupation précaire de logements. Responsabilité du propriétaire
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-06-14 n° 02, p. 422
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Civ. 2e, 22 mai 1995, n° 931, non publié)
(Civ. 2e, 22 mai 1995, n° 931, non publié)< Réduire
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Responsabilité
Squatt
Commune
Origine
Importé de hal