Ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et prestations familiales
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-06-14 n° 02, p. 426
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CJCE 23 nov. 1995, G. Alonso Perez, aff. C-394/93, activités de la CJCE et du TPI, n° 32/95 ; CJCE 5 oct. 1995, J. Imbernon Martinez, aff. C-321/93)
Mots clés
PRESTATION FAMILIALE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Ressortissant communautaire
Résidence de la famille
Etranger