Prestations familiales et ressortissants communautaires
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1997-03-14 n° 01, p. 186
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Circ. DSS/DAEI, n° 96-409 du 1er juill. 1996, BO n° 96/30, 24 août 1996, p. 265)
Mots clés
Prestation sociale
Prestation familiale
Ressortissant communautaire
Résidence de la famille
Droit aux prestations
Etranger