Exonération des charges sociales dans les zones établies par le Pacte de relance pour la ville
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1997-09-15 n° 03, p. 692
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Circ. Min. du Travail et des Affaires sociales, CDE, n° 97/13 du 16 mai 1997)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Cotisation sociale
Exonération
Pacte de relance pour la ville