Protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur logement principal
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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LABORDE, Jean-Pierre
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Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1998-06-15 n° 02, p. 451
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. n° 98/46 du 23 janv. 1998, JO 24 janv. 1998, p. 1127)
(L. n° 98/46 du 23 janv. 1998, JO 24 janv. 1998, p. 1127)< Réduire
Mots clés
SURENDETTEMENT
Logement
Protection spécifique
Origine
Importé de hal