Prestations chômage. Etrangers. Réfugiés politiques et apatrides
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1998-09-15 n° 03, p. 633
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CE 23 févr. 1998, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle c/ M. Bernard, req. n° 167910)
Mots clés
Indemnisation
Etranger
Réfugié et apatride
Prestation sociale
Chômage