Plafonds de ressources pour l'attribution des logements HLM
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
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LABORDE, Jean-Pierre
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Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1998-12-15 n° 04, p. 929
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Arr. du 26 juin 1998, JO du 28 juin 1998)
(Arr. du 26 juin 1998, JO du 28 juin 1998)< Réduire
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Habitation à loyer modéré
Attribution
Plafond de ressources
Origine
Importé de hal