Volet sur le droit au logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1998-12-15 n° 04, p. 929
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. d'orientation n° 98-657 du 29 juill. 1998 ; Cons. const. Décis. n° 98-403 DC du 29 juill. 1998)
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Lutte contre l'exclusion
Loi du 29 juillet 1998