Entrée et séjour des étrangers en France et droit d'asile
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-09-15 n° 03, p. 654
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. du 11 mai 1998, JO 12 mai 1998. Décr. n° 98-1172 du 22 déc. 1998, JO 23 déc. 1998. Circ. DSS/DAEI n° 98-678 du 17 nov. 1998, BOMES 98/48, 12 déc. 1998. Circ. DS/RVAS/RV 3 n° 99-108 du 19 févr. 1999, non publiée au JO, ...Lire la suite >
Mots clés
ACTION SOCIALE
SECURITE SOCIALE
Insertion professionnelle et sociale
Accueil et intégration
Droit d'asile
Etranger
Prestation
Prestation non contributive
Nationalité
Non-discrimination