Allocations chômage. Bénéfice. Condition. Attestation employeur. Remise tardive responsabilité (oui). Préjudice (oui)
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-03-15 n° 01, p. 230
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Soc. 20 janv. 1999, Bruneau, n° 388 D, BS Lefebvre 3/99, n° 364 et RJS 3/99, n° 369)
Mots clés
CHOMAGE
Indemnisation
Conditions
Certificat de travail
Remise tardive