Principe de non-discrimination. Prestations sociales. Etrangers
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-03-15 n° 01, p. 238
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Soc. 25 mars 1999, n° 1450 ; Soc. 8 avr. 1999, n° 1815 ; Soc. 21 oct. 1999, n° 3745 P+B)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
AIDE SOCIALE
Prestation
Prestation non contributive
Nationalité
Non-discrimination
Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Condition de nationalité
Discrimination